Ministère de l’agriculture de la pêche république française préfecture de *****
Direction départementale de l’agriculture et de la foret
Direction des services vétérinaires
Commission départementale des sites
(protection de la nature)
séance du 06/06/1998
Rapport concernant la demande présentée par M.X Paul relative à l’autorisation d’ouverture d’un établissement qui pratique l’élevage d’animaux de la faune sauvage :
Etablissement X Paul, rue *****, à ******
Rapporteur : la direction des services vétérinaires de ****
M.X Gérard
Conformément à la législation relative à la protection de la nature (livre II du code rural et en particulier, articles L.213-3, R213-5 et suivants), M.X Paul a déposé une en son nom propre, une demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement pratiquant l’élevage de psittacidés (Gros perroquets, loris).
Un tel établissement susceptible d’héberger et entretenir des animaux de la faune sauvage dans le but de la vente est soumis aux prescriptions de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, du décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l’application de cette loi, de l’arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle de ces établissements, ainsi que de l’instruction PN/S2 N°93-1 du 26 mars 1993 relative au certificat de capacité pour l’élevage d’animaux vivants d’espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère.
L’arrêté prévoit que :
-L’établissement doit tenir à jour un registre ou un recueil des factures de livraison mentionnant les mouvements d’animaux et permettant de justifier en permanence de l’origine, de la présence ou du départ des animaux.
-les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs impératifs biologiques..
-les matériaux de construction doivent permettre la désinfection. Toutes les dispositions sont prises pour éviter la dissémination des maladies. La date de la désinfection doit être indiquée en clair dés sa réalisation sur chaque bac ou sur un cahier.
-les installations d’isolement provisoire ou permanent sont en nombre suffisant.
-les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de leur espèce.
-les sacs plastiques ayant servi au transport doivent être détruits.
-les animaux morts doivent être enlevés conformément aux disposition du code rurale
-Un règlement de service est établi, ainsi qu’un plan de secours en cas d’accident de personnes
La présente demande s’inscrit dans le cadre de la régularisation de la situation d’un établissement existant. Le dossier est complet et peut donc être proposé à l’avis de la commission départementale des sites.
Présentation de l’établissement
Situation géographique :
L’établissement se situe à *****, rue ****
Il est la propriété de M.X Paul
Description :
Il se divise en cinq partie :
-1 zone de réserve
-1 salle d’acclimatation
-3 zones aménagées en volières de reproduction.
Activité :
Cet établissement a pour but d’acclimater et de permettre la reproduction de perroquets. Ces animaux sont soit issus d’autres élevages soit sont des animaux directement prélevés dans le milieu naturel et entrés alors de façon légal sur le territoire national. Certains spécimens ont été récupérés auprés de particuliers qui se sont jugés incapables d’élever des animaux aussi sensibles.
Intégration dans le site :
L’établissement étant situé actuellement en zone limitrophe du village, il est intégré dans une série de bâtiments comprenant entre autre l’habitation principale. L’ensemble a obtenu un permis de construire et s’intègre parfaitement avec les constructions avoisinantes.
Réglementation :
M.X Paul est titulaire du certificat de capacité qui lui a été délivré le 29 mars 1998 par le Ministère de l’environnement sans limitation de nombre d’animaux, sans limitation ni d’espèces ni de nombre ou de quantité.
Nuisance :
Ce type d’établissement ne présente aucun risque de nuisance pour l’environnement.
L’établissement peut recevoir des personnes qui lui sont étrangères, mais n’est pas soumis à la réglementation afférente aux installations classées.
Sur le plan de la protection de la nature, il s’agit d’animaux sauvages destinés à être revendus à des particuliers et par la même être détenu en cage. Il n’y a aucun risque de pollution d’espèce.
L’établissement détient actuellement 80 animaux.
Les installations destinées à accueillir ces animaux sont de dimensions tout à fait correctes. Le séjour des animaux, le mode de vie et leur biologie, alliés au mode fonctionnement de l’établissement, lui confèrent des possibilités de pollution par déjections ou bruit tout à fait mineures.
Le registre des entrées et sorties des animaux sera tenu au jour le jour. Les prescriptions qui seront annexées à l’arrêté d’autorisation sont prévues pour garantir aux animaux de bonnes conditions d’entretien et également éviter tout risque de nuisance au milieu environnant.
La DDASS s’est positionnée favorablement sous réserve que toutes les mesures soient prises pour éviter des nuisances sonores au voisinage.
La DDE s’est positionnée favorablement
Le service départemental d’incendie et de secours a répondu favorablement sous réserve d’installer un extincteur à eau pulvérisé de 6 litres.
L’avis du conseil municipal est favorable.
Conclusion :
Compte tenu de la conception de l’établissement et des différents avis des administrations concernées, je propose à la commission des sites, d’émettre un avis favorable à la demande présentée par M.X Paul et au projet d’arrêté préfectoral ci-joint d’autorisation d’ouverture.
Il sera néanmoins demandé à l’établissement de M.X Paul qu’il se mette en conformité avec les prescriptions réglementaires imposées par la DDASS et le service de secours et d’incendie, faute de quoi seront appliquées les sanctions administratives prévues par le code rural, livre II, protection de la nature, en ses articles R 213-47 et R 213-48.
A **** le 23 août 1998
P/O le vétérinaire inspecteur en Chef
