F.A.Q concernant la législation en matière de détention et d’élevage des espèces non domestiques.


1/ Comment dois-je procéder pour obtenir mon certificat de capacité ?

Les personnes pouvant justifier d’une expérience d’au moins 3 ans en matière d’élevage professionnel ou d’agrément d’espèces non domestiques, peuvent si leur demande porte uniquement sur un Certificat de capacité pour un Elevage d’agrément se référer à l’annexe II de l’arrêté du 12 décembre 2000 art R.213-4, disponible sur simple demande auprès de votre DSV d’appartenance, et qui allége considérablement les modalités d’exécution.

Nota : Je vous engage à apporter le plus grand soin et la plus grande précision aux renseignements transmis. Un dossier mal présenté ou incomplet peut conduire à un avis défavorable de la formation Faune captive et sauvage chargée de la délivrance des certificats de capacité.

-L’obtention du certificat de capacité vous engage dorénavant à faire une demande d’ouverture d’établissement.


2/ Mon certificat de capacité une fois obtenu, m’autorise t’il à détenir tous les Animaux d’espèces non domestiques ?

Non ! Seule les espèces précisées dans votre demande, et précisé sur le certificat de capacité peuvent être détenus. Les autres devront faire l’objet d’une extension auprès de votre DSV.
En cas de contrôle des personnes compétentes, il sera automatiquement vérifié l’adéquation entre les espèces détenues et celles mentionnées sur votre certificat de capacité.

Nota : Attention donc avant d’acquérir un oiseau notamment Protégé par l’arrêté de Guyane, que votre certificat de capacité le mentionne.

3/ Puis-je acquérir et détenir en toute légalité un oiseau inscrit à l’annexe I de la convention de Washington ?

Oui ! Aucune espèce inscrite à l’annexe I de la cités ( ou A européenne ) ne passe à l’annexe II. Les espèces inscrites à annexe I de la cités ( ou A européenne ) restent inscrites à cette annexe, mais les spécimens nés et élevés en captivité de 2 éme génération ou plus et obtenus dans des conditions entièrement gérées par l’homme, peuvent être traitées comme s’ils appartenaient à une espèce d’annexe II Cites ( ou B européenne ), c’est à dire faire l’objet de transactions commerciales avec les justificatifs d’origine ( France vers la France ). L’éleveur qui vous le cédera pourra demander un cités intra communautaire à sa DIREN, ( C.I.C valable toute la vie de l'animal ) mais ce dernier n'est pas obligatoire. Simplement, Fortement recommandé. ( C.W édition 2003)

Nota : L’union européenne n’applique pas la Cites mais le règlement CE n°338/97 avec ses 4 annexes A,B,C,D. Elles ne s’applique en France que sous réserve que la commercialisation d’animaux de cette espèce ne soit pas interdite au titre de la réglementation prise pour la protection de la nature ( Art. L.411 du code de l’environnement, d’où l’arrêté de Guyane en est issu.


4/ Si je peux acquérir légalement un oiseau d’annexe I, je peux donc acquérir en toute légalité un Ara Ararauna inscrit annexe II de la Cites ( B européenne )


La réglementation nationale Française plus stricte, prime sur la Cités et la réglementation afférente.

L’Ara Ararauna fait partie des espèces protégées par l’arrêté de Guyane et il vous faudra obtenir une autorisation préfectorale de détention avant son acquisition. Vous devrez également vous assurer que l'oiseau est issu de première génération et parfaitement identifié par bague fermé ou transpondeur électronique ( arrêté du 24 mars 06 ).

5/ Pourquoi des particulier non capacitaire possèdent-ils des Oiseaux inscrits à l’arrêté de Guyane ?

Ils se sont probablement rendu dans un pays de l’union européenne ou l’arrêté de Guyane n’a pas lieu d’exister, pour acheter leur oiseau d'importation, en toute légalité. Sans omettre bien sur avant de revenir, de demander une autorisation de transport à la préfecture du département de destination et de posséder les justificatif d’origine pour l’identification de l’animal et le Certificat intra-communautaire si changement de propriétaire.

Ou bien, ces derniers se sont rendus dans un élevage français, et dans ce cas l’éleveur doit leur vendre un oiseau de première génération identifié et avec les justificatifs d’origines ( Un éleveur digne de ce nom, sera en mesure de vous informer sur la législation actuellement en vigueur ). Nous parlons bien sur, de l'acquisition d'un animal de Compagnie, et non destiné à l'élevage, ou présentation au public.

Dorénavant vous pouvez vous reporter à l'arrêté du 10 août 2004, et obtenir une autorisation de détention délivrée par votre préfecture pour la détention d'une espèce faisant partie de l'arrêté de Guyane.

Ce n’est pas une raison bien sur, pour acquérir un oiseau de cette magnificence qui vous demandera une installation adaptée et une connaissance affirmée du Psittacidé. Bien d'autres espèces bien moins sensibles mériteront autant votre attention. L'achat d'un perroquet ne doit pas s'effectuer sur un coup de tête, pour sa beauté extérieure et sa rareté.

Dans cette optique l’éleveur saura vous guider, et devra s’en référer à l’Article 9 alinéa 4 du présent règlement, qui stipule que :

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