Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacés d'extinction
Signée à Washington D.C., le 3 mars 1973
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Les Etats contractants
Reconnaissant que la faune et la flore sauvages constituent de par leur beauté et leur variété un élément irremplaçable des systèmes naturels, qui doit être protégé par les génération présentes et futures ;
Conscients de la valeur toujours croissante, du point de vue esthétique, scientifique, culturel, récréatif, et économique, de la faune et de la flore sauvages ;
Reconnaissant que les peuples et les Etats sont et devraient être meilleurs protecteurs de leur faune et de leur flore sauvages ;
Reconnaissant en outre que la coopération internationale est essentielle à la protection de certaines espèces de la faune et de la flore sauvages contre une surexploitation par suite du commerce international ;
Convaincus que des mesures doivent être prises d'urgence à cet effet ;
Sont convenus ce qui suit :
Article I
Définitions
Aux fin la présente convention et, sauf si le contexte exige qu'il en soit autrement, les expressions suivantes signifies :
"Espèces" : toute espèce, sous-espèce, ou une de leurs population géographiquement isolée ;
"Spécimen" :
tout animal ou toute plante, vivant ou morts ;
dans le cas d'un animal: pour les espèces inscrites aux annexes et II, toute partie ou produit obtenu à partir de l'animal, facilement identifiables, et, pour les espèces inscrites à l'annexe III, toute partie ou tout produit obtenu à partie de l'animal, facilement identifiable, lorsqu'ils sont mentionnés à ladite annexe ;
dans le cas d'une plante : pour les espèces inscrites à l'annexe I, toute partie ou tout produit obtenu à partir de la plante, facilement identifiables, et, pour les espèces inscrites aux annexes II et III, toute partie ou tout produit obtenu à partir de la plante, facilement identifiable, lorsqu'il sont mentionnés aux dites annexes ;
"Commerce" : l’exportation, la réexportation, l’importation et l’introduction en provenance de la mer ;
"Réexportation" : l’exportation de tout spécimen précédemment importé ;
"Introduction en provenance de la mer" : le transport, dans un état, de spécimens d’espèces qui ont été pris dans l’environnement marin n’étant pas sous la juridiction d’un état ;
"Autorités scientifique" : une autorité scientifique nationale désignée conformément à l’article IX ;
"Organe de gestion" : une autorité scientifique nationale désignée conformément à l’article IX ;
"Partie" : un Etat à l’égard duquel la présente Convention est entrée en vigueur.
Article II
Principes fondamentaux
L’annexe I comprend toutes les espèces menacées d’extinction qui sont ou pourraient être affectées part le commerce. Le commerce des spécimens de ces espèces doit être soumis à une réglementation particulièrement stricte afin de ne pas mettre davantage leur survie en danger, et ne doit être autorisée que dans conditions exceptionnelles.
L’annexe II comprend :
a) toutes les espèces qui, bien que n’étant pas nécessairement menacés actuellement d’extinction, pourraient le devenir si le commerce des spécimens de ces espèces n’était pas soumis à une réglementation stricte ayant pour but d’éviter une exploitation incompatible avec leur survie ;
b) certaines espèces qui doivent faire l’objet d’une réglementation, afin de rendre efficace le contrôle du commerce des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe II en application de l’alinéa a).
l’annexe II comprend toutes les espèces qu’une Partie déclare soumise, dans les limites de sa compétence, à une réglementation ayant pour but d’empêcher ou de restreindre leur exploitation, et nécessitant la coopération des autres Parties pour le contrôle du commerce.
Les Parties ne permettent le commerce des spécimens des espèces inscrites aux annexes I, II et III qu’en conformité avec les dispositions de la présente convention.
Article III
Réglementation du commerce des spécimens d’espèce inscrites à l’Annexe I
Tout commerce de spécimen d’une espèce inscrite à l’Annexe I doit être conforme aux dispositions du présent article.
L’exportation d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’annexe I nécessite la délivrance et la présentation préalable d’un permis d’exportation. Ce permis doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) une autorité scientifique de l’Etat d’exportation a émis l’avis que cette exportation ne nuit pas à la survie de l’espèce intéressée ;
b) un organe de gestion de l’Etat d’exportation a la preuve que le spécimen n’a pas été obtenu en contravention aux lois sur la préservation de al faune et de la flore en vigueur dans cet Etat ;
c) un organe de gestion de l’Etat d’exportation a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux ;
d) un organe de gestion de l’Etat d’exportation a la preuve qu’un permis d’importation a été accordé pour le dit spécimen.
L’importation d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’annexe I nécessite la délivrance et la présentation préalables d’un permis d’importation et, soit d’un permis d’exportation, soit d’un certificat de réexportation. Un permis d’importation doit satisfaire aux conditions suivantes :
e) une autorité scientifique de l’état d’importation a émis l’avis que les objectifs de l’importation ne nuisent pas à la survie de ladite espèce ;
f) une autorité scientifique de l’état d’importation a la preuve que, dans le cas d’un spécimen vivant, le destinataire a les installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin ;
g) une autorité scientifique de l’état d’importation a la preuve que le spécimen ne sera pas utilisé à des fins principalement commerciales.
La réexportation d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’annexe I nécessite la délivrance et la présentation préalables d’un certificat de réexportation. Ce certificat doit satisfaire aux conditions suivantes :
h) une autorité scientifique de l’état de réexportation a la preuve que le spécimen a été importé dans cet Etat conformément aux disposition de la présente convention ;
i) une autorité scientifique de l’état de réexportation a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladies, ou de traitement rigoureux ;
j) une autorité scientifique de l’état de réexportation a la preuve qu’un permis d’importation a été accordé pour tout spécimen vivant.
L’introduction en provenance de la mer d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’annexe I nécessite la délivrance préalable d’un certificat par l’organe de gestion de l’Etat dans lequel le spécimen a été introduit. Ledit certificat doit satisfaire aux conditions suivantes :
k) une autorité scientifique de l’Etat dans lequel le spécimen a été introduit a émis l’avis que l’introduction ne nuit pas à la survie de ladite espèce ;
l) un organe de gestion de l’Etat dans lequel le spécimen a été introduit a la preuve que dans le cas d’un spécimen vivant, le destinataire a les installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin ;
m) un organe de gestion de l’Etat dans lequel le spécimen a été introduit a la preuve que le spécimen ne sera pas utilisé à des fins principalement commerciales.
Article IV
Réglementation du commerce des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe II
Tout commerce de spécimens d’une espèce inscrite à l’annexe II, doit être conforme aux dispositions du présent article.
L’exportation d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’annexe II nécessite la délivrance et la présentation préalables d’un permis d’exportation. Ce permis doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) une autorité scientifique de l’état d’exportation a émis l’avis que cette exportation ne nuit pas à la survie de l’espèce intéressés ;
b) un organe de gestion de l’état d’exportation a la preuve que le spécimen n’a pas été obtenu en contravention aux lois sur la préservation de la faune et de la flore en vigueur dans cet état ;
c) un organe de gestion de l’état d’exportation a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladies, ou de traitement rigoureux.
Pour chaque partie, une autorité scientifique surveillera de façon continue la délivrance par ladite partie des permis d’exportation pour les spécimens d’espèces inscrites à l’Annexe II, ainsi que les exportations réelles de ces spécimens. Lorsqu’une autorité scientifique constate que l’exportation de spécimens d’une de ces espèces devrait être limitée pour la conserver dans toute son aire de distribution, à un niveau qui soit à la fois conforme à son rôle dans les écosystèmes où elle est présente, et nettement supérieur à celui qui entraînerait l’inscription de cette espèce à l’annexe I, elle informe l’organe de gestion compétent des mesures appropriées qui doivent être prises pour limiter la délivrance de permis d’exportation pour le commerce des spécimens de ladite espèce.
L’importation d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’Annexe II nécessite la présentation préalable soit d’un permis d’exportation, soit d’un certificat de réexportation.
La réexportation d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’annexe II nécessite la délivrance et la présentation préalables d’un certificat de réexportation. Ce certificat doit satisfaire aux conditions suivantes :
d) un organe de gestion de l’état de réexportation a la preuve que le spécimen a été importé dans cet état conformément aux dispositions de la présente convention
e) un organe de gestion de l’état de réexportation a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en état et transporté de façon à éviter les les risques de blessures, de maladies, ou de traitement rigoureux.
Article V
Réglementation du commerce de spécimens d’espèces inscrites à l’annexe III
Tout commerce de spécimens d’une espèces inscrites à l’Annexe III doit être conforme aux dispositions du présent article.
L’exportation d’un spécimen d’une espèce inscrite à l’annexe III par tout Etat qui a inscrit ladite espéce à l’Annexe III nécessite la délivrance et la présentation préalables d’un permis d’exportation qui doit satisfaire aux conditions suivantes.
a) un organe de gestion de l’Etat d’exportation a la preuve que le spécimens en question n’a pas été obtenu en contravention aux lois sur la préservation de la faune et de la flore en vigueur dans cet Etat
b) un organe de gestion de l’Etat d’exportation a la preuve que tout spécimen vivant sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladies ou de traitement rigoureux.
Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4 du présent article, l’importation de tout spécimen d’une espèce inscrite à l’Annexe III nécessite la présentation préalable d’un certificat d’origine et, dans le cas d’une importation en provenance d’un Etat qui a inscrit ladite espèce à l’Annexe III, d’un permis d’exportation.
Lorsqu’il s’agit d’une réexportation, un certificat délivré par l’organe de gestion de l’Etat de réexportation précisant que le spécimen a été transformé dans cet Etat, ou qu’il va être réexporté en l’état, fera preuve pour l’Etat d’importation que les dispositions de la présente Convention ont été respectées pour les spécimens en question.
Tiré de la mise en œuvre de la Convention de Washington, édition de mars 2003.