Information concernant la personne du demandeur :

1/ Le demandeur établit une lettre de demande :

« Je soussigné………présente une demande de certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques.

Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans ce dossier »

Cette lettre doit être datée et signées.

2/ Il dresse une fiche d’information contenant dans l’ordre :

Nom :

Prénom :

Profession actuelle :

Adresse de son domicile :

Numéro de téléphone de son domicile :

3/ Il y joint les pièces suivantes :

-fiche d’état civil (remplacé par photocopie C.N.I)

-extrait nmr3 du casier judiciaire

-un curriculum vitae daté accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées (copies des diplômes certifiés conformes, certificats et attestations - notamment d’employeur publications, etc.…)

-le cas échéant, il mentionne sa participation à des associations ou des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux (ainsi que la part qu’il prend à leur activités)

-une note présentant les modalités d’acquisition de ses compétences (études, stage, visites, bibliographie, etc.), et de leur enrichissement. Il y joint tout document de nature à justifier celles-ci.

 

ANNEXE II

 

Projet du demandeur :

Ce projet doit être présenté de manière différente selon qu’il s’agit pour le demandeur :

-de la régularisation de sa situation de responsable exerçant les fonctions mentionnées dans un établissement existant,

-de prendre de nouvelles fonctions de responsable de l’entretien des animaux dans un établissement existant,

-de créer un établissement au sein duquel il sera responsable de l’entretien des animaux ;-d’un projet de principe destiné à obtenir le certificat de capacité pour un éventuel exercice futur des fonctions d’entretien des animaux.

1/ Cas d’un établissement existant antérieurement à la demande :

Il sera demandé au postulant d’apporter des informations relatives à l’état initial de cet établissement :

-raison sociale

-adresse

-téléphone

-date d’ouverture (à indiquer même si l’établissement n’a pas encore fait l’objet d’une autorisation d’ouverture)

-date de prise de fonction dans l’établissement

-superficie d’hébergement des animaux

-nombre total d’espèces détenues et nombre de spécimens de chaque espèce

Vous indiquerez également sous forme de tableau :

-nom vernaculaire de chaque espèce

-nom scientifique de chaque espèce (nom de genre et nom d’espèce)

-nombre d’individu mâles et femelles

-nombre d’individus dont le sexe n’est pas encore déterminé.

Les observations particulières apparaîtront dans une colonne supplémentaire du même tableau.

Votre dossier devra être complété par un plan des installations, portant précisément l’emplacement des espèces susmentionnées, la place de tous les locaux techniques (installations et locaux pour soins d’urgence et soins vétérinaires, locaux pour la préparation et le stockage des aliments, entreposage des engins de transport etc.…)

Il devra également comporter une description détaillée des installations, par exemple : Enclos, cages et de leurs accessoires (abreuvoirs, abris), équipements des locaux techniques etc.…

Cette description peut-être accompagné utilement de photographie et de plans complémentaires, s’ils permettent une meilleure visualisation des équipements et de l’agencement général des installations.

Cet état initial comportera en outre :

-Un document relatif au régime alimentaire dont bénéficient vos oiseaux

-Un tableau récapitulatif des résultats obtenus en reproduction s’il y a lieu.

-Un document permettant d’apprécier la politique menée en matière de santé des animaux

-une description de la politique générale menée et des conditions de fonctionnement de l’établissement.

-Une copie du registre des effectifs et du livre de soins vétérinaires tels qu’exigés par l’arrêté du 21 août 1978.

-Eventuellement le programme des travaux qui pourrait être envisagés pour l’amélioration ou le développement de l’établissement.

-Les comptes annuels des 3 dernières exercices (bilan, comptes de résultats, annexes) présentés selon le plan comptable.

Bien entendu, vous pourrez apporter toute autre information que vous jugerez utile à l’élaboration de votre dossier.

2/ Cas d’un établissement à créer :

Le projet devra comporter, en hypothèse, toutes les informations ci-dessus énumérées. Si l’emplacement du futur établissement est d’ores et déjà connu, il devra être précisé et décrit. En lieu et place des comptes annuels des trois derniers excercices, le postulant fournira un compte prévisionnel à cinq ans.

 

Suivez scrupuleusement ce schéma, prenez le temps de lire les liens proposés

Yann Durand

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